compte rendu du conseil municipal

Séance du 1er octobre 2020

Le premier octobre deux mille vingt à 19 heures 15, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Marcel dûment convoqué s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARTIN, Maire.

 

Présents :

 

Bernard MAUCHOFFÉ, Catherine GAGNANT, Fabrice BAILLY, Marie-Thérèse CLAUDEL, Geneviève RABILLARD, Jacqueline TISSIER, Thierry DESAIX, Sylvine JOINNIN, Monique JOUANNET, Jean-Michel BRISSAUD, Nadège EMERY, Maximilien BRUNAUD, Françoise LASSERRE, Catherine EUGENIE, Pascal MAITRE, Gérard BENOITON.

 

Absent excusé : Philippe NEUVILLE ayant donné procuration à Bernard MAUCHOFFÉ.

 

Absent à l’ouverture de la séance : François HERAULT.

 

Secrétaire de séance : Jacqueline TISSIER.

 

 

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 juillet 2020 :

 

Monsieur Bernard MAUCHOFFÉ fait remarquer que dans la commission école il manque Marie-Thérèse CLAUDEL qu’il convient de rajouter.

 

  • Le compte rendu, ainsi complété, est adopté à l’unanimité des membres présents.

 

  1. Mise en place d’un règlement intérieur :

 

Conformément à l’Article L.2121-8 du Code Général des Collectivités   territoriales, le conseil municipal des villes de plus de 1 000 habitants doit, dans les six mois qui suivent son installation, adopter un règlement intérieur qui fixe les principales modalités du déroulement de la vie communale.

 

En fait, précise Monsieur le Maire, le règlement intérieur est une délibération     par laquelle le conseil municipal se prononce sur les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.

Il indique, par ailleurs, qu’il s’agit donc du premier règlement, et que, de ce fait, il pourra évoluer à la demande s’il s’avère qu’il y a des points à compléter, à rajouter ou à supprimer.

 

Après débat (cf. annexe)

 

  • Le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 abstention approuve le règlement intérieur 2020-2026.

 

 

  1. 2 Délégation d’attribution à Monsieur Le Maire :

 

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités

Territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’il peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

 

Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal avait déjà donné 29 délégations d’attribution au Maire.
Or le libellé de plusieurs articles, pour rester dans un cadre juridique rigoureux doit être modifié.
Il s’agit des articles : 15, 16, 21, 22, 26 et 27 auxquels il a été retiré la phrase « dans les limites fixées par le conseil municipal » …

 

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat :

 

1° – D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° – De fixer, dans les limites de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° – De procéder, dans les limites de 50 000 € par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 250.000 € HT ;

5° – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° – De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° – De créer, modifier ou supprimer les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° – D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

14°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.212-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16°- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°- De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 50 000 € ;

21°- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22°- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°- D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

27°- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28°- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29°- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au   I de l’article L.123-19 du code de l’environnement

 

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

 

Article 2 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui attribuer les 29 délégations pour permettre un déroulement administratif harmonieux. Son objectif essentiel est d’éviter de réunir le Conseil Municipal à chaque instant et de favoriser une bonne administration communale.

 

Cette délibération annule et remplace la délibération du 17/07/2020 de même objet.

 

Après débat (Cf.annexe)

 

  • Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, décide de l’adopter par 17 voix pour et 1 contre.

 

Arrivée de François HERAULT à 19h45.

 

  1. 3 Election des membres de la commission d’appel d’offres :

 

Monsieur le MAIRE rappelle que lors du conseil municipal du 17 juillet, les différentes commissions avaient été constituées. Il avait été indiqué à ce moment-là que la commission d’appel d’offres (C.A.O) le serait ultérieurement compte tenu du faible nombre de marchés concernés par son intervention obligatoire.

Monsieur le MAIRE rappelle qu’elle est obligatoirement réunie à compter de 5 350 000 € HT pour les travaux et de 214 000 € HT pour les équipements.

Aujourd’hui il y a donc lieu de procéder à sa constitution en raison des équipements et travaux qui se profilent.

 

La composition de cette commission (C.A.O) comprend le MAIRE, en qualité de Président, 3 membres titulaires, 3 membres suppléants.

Sur proposition de Monsieur le MAIRE et après appel à candidature, il est procédé à l’élection des 6 membres de la commission d’appel d’offres (3 titulaires et 3 suppléants).

Après avoir décidé de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal a élu à l’unanimité (19 voix) :

  • Bernard MAUCHOFFÉ, Fabrice BAILLY, Françoise LASSERRE membres titulaires,
  • François HERAULT, Jean-Michel BRISSAUD et Pascal MAITRE membres suppléants.

 

 

 

 

  1. 4 Election d’un représentant à l’Agence technique départementale 36 (A.T.D.36) :

 

Monsieur le MAIRE précise aux membres du conseil municipal que cette agence départementale a été créée en 2015, pour remplacer l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire (ATESAT), dans le cadre de la décentralisation vers les départements.

Pour l’assemblée générale de l’A.T.D.36, il y a lieu de désigner un membre sur la durée de la mandature pour représenter la commune.

 

  • Sur proposition de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal a élu Fabrice BAILLY, par 18 voix pour et 1 abstention, pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’Agence technique départementale 36.

 

  1. 5 Election des délégués au Syndicat Intercommunal d’eau potable et d’assainissement collectif de la région de St-Gaultier (SIEPAC) :

 

Monsieur le MAIRE indique que l’adhésion à ce syndicat est liée à la fourniture d’eau potable à Saint-Marin Rive Gauche et à l’assainissement des Raffoux.

Monsieur le MAIRE explique que lors de la séance du conseil municipal du 17 juillet 2020, Thierry DESAIX, délégué titulaire et Fabrice BAILLY, délégué suppléant avaient été élus.

Mais suite aux changements de statuts du syndicat il y a lieu d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

 

Suite à la proposition de Monsieur le MAIRE et après appel à candidature, le conseil municipal par 18 voix pour et 1 abstention a élu

  • Fabrice BAILLY et Thierry DESAIX, délégués titulaires,
  • François HERAULT et Jean-Michel BRISSAUD délégués suppléants, auprès du Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement collectif de la région de Saint-Gaultier (SIEPAC).

 

  • Cette délibération annule et remplace la délibération du 17/07/2020 du même objet.

 

 

  1. 6 Election d’un membre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

 

Monsieur le MAIRE explique qu’il convient de désigner un membre supplémentaire au CCAS pour être en nombre égal à celui des membres hors conseil qu’il a désignés, par arrêté en date du 17 juillet 2020 et qui sont au nombre de six.

Monsieur le Maire rappelle pour information aux membres du conseil

municipal que lors de la séance du 17 juillet 2020 avaient été désignés les élus suivants (hors Maire) :

Monique JOUANNET, Geneviève RABILLARD, Sylvine JOINNIN,              Jean-Michel BRISSAUD, Catherine EUGENIE.

Le Maire étant Président de droit.

Dans le même temps par arrêté du MAIRE 6 membres non élus ont été désignés :

Mmes PIJOL Marie-Anne, MARTIN Pierrette, GELEBART Jacqueline, BAILLY Nadine, QUINET Claudine et M. MOMOT Gérard.

 

Il y a donc lieu, pour respecter l’égalité élus/non élus, d’élire un élu supplémentaire.

 

  • Sur sa proposition et après appel à candidature, le conseil municipal, à l’unanimité a élu : Françoise LASSERRE membre du Centre communal d’Action Sociale.

 

  1. 7 Rétrocession concession et régularisation recette perçue à tort:

 

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que Monsieur STAELENS Patrick devait rétrocéder la concession cinquantenaire n°842 de 2m240 qu’il avait achetée le 12 mai 2010 en contrepartie de l’acquisition d’une case au columbarium. Le montant de la case lui a été facturé par erreur, il convient donc d’annuler cette recette perçue à tort.

 

Le conseil municipal accepte la rétrocession de la concession n°842 et annule la recette de la case au columbarium pour un montant de 263,16 €.

Monsieur STAELENS étant décédé depuis, ce remboursement sera effectué au profit de ses héritiers.

 

  • Approuvée à l’unanimité du conseil municipal.

 

  1.  8 Création et suppression d’emploi (dans le cadre d’un avancement de grade:

 

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet soit 17h30 à compter du 1er décembre 2020 pour assurer les missions de l’entretien de la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la    suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique   territorial, et dans le même temps, la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

  • Approuvée à l’unanimité du conseil municipal.
  1. 9 Opposition au transfert de pouvoirs de police administrative spéciale du maire à la communauté de communes d’Eguzon Argenton Vallée de la Creuse:

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l’article L 5211-9-2    du CGCT les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents des EPCI sont prévues, la loi n°2014-58 prévoit le transfert automatique de ces pouvoirs de police (assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, habitat, circulation et stationnement,   autorisations de stationnement des taxis) au président de l’EPCI dans les 6 mois suivant son élection, sauf opposition des Maires.

En conséquence, il convient de délibérer pour s’opposer à ce transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité s’oppose au       transfert des pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de la communauté de Communes d’Eguzon-Argenton Vallée de la Creuse.

 

  • Approuvée à l’unanimité du conseil municipal

 

  1. 10 Décision modificative – budget principal :

 

Monsieur le MAIRE explique qu’une partie de l’excédent de fonctionnement de 387.171,74 € est nécessaire pour régler les dépenses d’investissement engagées, et qu’il convient donc d’effectuer un virement de crédits en ce sens pour un montant de 283.000 € et d’ajuster certains articles en fonctionnement en dépenses et en recettes. Ces mouvements de crédits s’élèvent à un total de 285.583,76 €.

Monsieur le MAIRE souligne que les 300 000 euros d’économie laissée dans les caisses par la mandature précédente sont consommés et qu’il ne reste aucun moyen disponible en autofinancement sur la section de fonctionnement. Pour faire des investissements, il faudra avoir recours à l’emprunt.

 

  • Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention approuve cette décision modificative.

 

  1. 11 RPQS de l’eau potable:

 

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel                sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa   délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services public de l’eau   et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr.

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Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI   du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, décide de   transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs   de performance sur le SISPEA.

 

Dans ce rapport, Monsieur le Maire constate que le prix du m3 est resté stable entre 2019 /2020 (2 centimes d’euros d’écart), cela servira de base pour les années à venir, même chose pour l’assainissement

 

Thierry DESAIX donne aux membres du conseil municipal des précisions sur les aspects techniques relatifs à la qualité de l’eau de Saint-Marcel :

Saint-Marcel dispose d’une eau naturelle de qualité puisqu’il il s’agit d’une eau de source.

En revanche, il s’agit d’une ressource en eau fragile car issue d’une nappe très peu profonde et qui est donc très vulnérable tant au niveau des impacts liés aux conditions de pluviosité (fortes variations de la turbidité de l’eau) qu’à ceux liés aux pollutions agricoles en provenance des sols en surface de cette nappe (peu profonde)

Pour assurer la qualité de l’eau et sa distribution satisfaisante dans les réseaux, 3 agents municipaux, fonctionnaires territoriaux, opèrent à la station de relevage qui se situe au Contour, et interviennent 6 jours sur 7 sur les réseaux d’eau et d’assainissement.

L’agence de l’eau, partie prenante de l’ARS (agence régionale de santé) effectue à son initiative 10 analyses impromptues au cours d’une année.
A la station des éléments de contrôle de laboratoire ont été mis en place (chloration, pesticides, etc…) à l’initiative de la commune. Les contrôles se font à une fréquence de trois fois par semaine.

Toutefois, Il y a un point noir, qui concerne par ailleurs de bien nombreuses communes, à savoir la vétusté de la station et du réseau de distribution de l’eau et du réseau de l’assainissement (plus de 40 ans).

La nouvelle équipe municipale est engagée dans une démarche d’étude, de fiabilisation et d’évolution de l’ensemble du système.

 

Pascal MAITRE demande, suite à l’exposé de Thierry DESAIX, le débit actuel de la source et celui de cet été, sachant que chaque été les sécheresses vont se répéter, de visiter les installations de distribution d’eau potable pendant les vacances et si le périmètre de protection était toujours respecté

 

  • Thierry DESAIX précise qu’il n’a pas le débit à la source car il n’y a pas de compteur. En revanche, Il a le débit qui vient au château d’eau et est distribué dans Saint-Marcel, soit 250 m3 par jour (moyenne sur une année).
    • Monsieur le MAIRE a pris note de cette demande.En cas de manque d’eau, il existe une inter-connection avec Argenton.

      Le périmètre de protection est toujours respecté, nous disposons même des cartes géologiques sur l’étendue de la nappe.

       

      • Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a aucune objection pour la visite des installations
      • Fabrice BAILLY explique que lorsque l’on enclenche, comme c’est le cas, une Etude Patrimoniale de l’Eau, c’est que l’on estime qu’il y a là un sujet qui peut devenir préoccupant pour la commune.
      • Monsieur le MAIRE répond que cela fait partie des priorités de nos actions.

       

      12 RPQS de l’assainissement :

       

      Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

      Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

       

      • A l’unanimité, les RPQS de l’eau potable et de l’assainissement sont adoptés.

       

      Questions diverses :

       

      • Boulangerie :

       

      Bernard MAUCHOFFÉ précise, qu’après être resté longtemps en attente, pour cause d’absence de locaux exploitables et d’absence de boulanger, le projet de boulangerie à Saint-Marcel se concrétise enfin :

      Un couple, d’environ la cinquantaine chacun, a été recruté, un boulanger et une pâtissière, Monsieur et Madame MESBAH. Ce sont de vrais professionnels.

      Ils ont appris leur métier à Rouen, dans l’une des écoles professionnelles les plus réputées de France, et même à l’International.

      Après une carrière effectuée durant les 15 dernières années en Allemagne puis en Espagne où ils se sont consacrés à la promotion du pain et des spécialités françaises, ils reviennent en France, pour des considérations, liées d’une part à la manière dont la COVID19 est traitée en Espagne et d’autre part, avec le souhait de « se poser » et d’effectuer les dernières années de leur carrière professionnelle en France et plus précisément à Saint-Marcel. Ils ont vendu leur affaire en Espagne, affaire qui marchait très bien.

      Ils proposent de travailler avec des produits de qualité, le but n’étant pas de concurrencer Intermarché.

      En conclusion, Ils sont très motivés par cette nouvelle expérience et ont hâte de la débuter.

      .

      Fabrice BAILLY fait un point sur l’avancement des travaux,

      A cause de la COVID19, tous les artisans ont pris du retard, ainsi que l’arrivée du matériel compte tenu des ruptures de stock.

      La boulangerie aurait pu ouvrir fin octobre, mais aujourd’hui on se rapproche plutôt de fin novembre, l’idéal serait que la boulangerie ouvre un mois avant les fêtes.

      Sur le plan budgétaire, il faut s’attendre à quelques dépassements compte tenu des modifications apportées.

      A souligner la forte implication de tous les agents communaux notamment sur l’environnement extérieur de la boulangerie (grand nettoyage, taille des haies, pelouse …).

      Bernard MAUCHOFFÉ précise qu’il a fallu décider très vite du nom de la boulangerie car les boulangers devaient « monter » juridiquement leur affaire.  Le nom définitif retenu pour l’enseigne : Fournil des Mersans.

       

      Monsieur le MAIRE souligne la très bonne collaboration avec le pôle économique de la communauté de commune.

       

      Pascal MAITRE fait remarquer que le projet de la boulangerie a été pris en cours et qu’il n’y avait pas eu au départ une étude de marché.

       

      Françoise LASSERRE affirme qu’il y a bien eu une étude de marché.

      Pascal MAITRE répond qu’il ne l’a jamais vue et que cette étude n’a jamais été montrée aux membres de la commission travaux.

      Bernard MAUCHOFFÉ précise que l’étude du marché figure bien dans le dossier.

      Monsieur le MAIRE explique que l’on ne peut faire un dossier de boulangerie sans faire une étude économique, sinon il serait rejeté.

       

      Pascal MAITRE fait remarquer que ce projet présentait un risque financier important en raison des sommes engagées et pour être rentable il faudrait vendre 800 baguettes par jour.

      En plus, Intermarché doit développer le secteur boulangerie. Il précise qu’au niveau national une boulangerie sur 2 ferme dans les 2 années de son installation (ex Arthon, Neuvy St Sépulcre …), que ce projet allait entrainer la perte d’un emploi et que l’on avait manqué de tact envers M. Martinelli.

      Fabrice BAILLY répond qu’aujourd’hui, en tant qu’élus, nous nous devons de promouvoir ce projet.

      Françoise LASSERRE précise que l’ancien Maire Jean-Paul ARNAUD a rencontré Monsieur MARTINELLI pour lui demander s’il voulait venir mettre du pain dans la nouvelle boulangerie, Monsieur MARTINELLI  a refusé, car bientôt il sera à la retraite.

      Monsieur le MAIRE signale à Pascal MAITRE qu’il a également rencontré le Directeur de l’Intermarché qui ne voit aucun inconvénient à l’installation d’une boulangerie.

      Bernard MAUCHOFFÉ reprécise que les deux intervenants mentionnés savent qu’ils ne sont pas en concurrence. Par ailleurs, les futurs boulangers n’excluent pas de reprendre ultérieurement une tournée et donc de réembaucher du personnel.

       

      Pascal MAITRE demande si le bail a été signé, son montant et s’il couvre une partie de l’emprunt.

      Monsieur le MAIRE répond que le montant du bail s’élève à 650 € mensuel   et couvre une partie de l’emprunt ; le bail est de 9 ans, renouvelable.

       

       

      • Photovoltaïque :

       

      Bernard MAUCHOFFÉ explique que le projet photovoltaïque piloté par Valorem est un projet très ancien, les premières démarches datant de 2011. Le projet a vraiment démarré en 2014, et les lourdeurs administratives et les modifications liées au PLU …  ont fait qu’il a été constamment reporté.

      Tout est à présent entériné et le projet va démarrer au niveau construction au mois d’octobre (préparation du terrain,)

       

      Une lettre d’information de Valorem a été distribuée par La Poste dans les boîtes aux lettres non pourvues de l’autocollant « Stop Pub ».

      Valorem a remis un certain nombre de documents d’information en mairie, et une publication a été postée sur Facebook et placardée sur les tableaux d’affichage municipaux.

      Cette lettre d’information reprend celles des années précédentes, avec un nouvel élément important, le lancement d’une plateforme de financement participative, sous forme d’actions réservées aux habitants de la commune de Saint-Marcel, de l’Indre, et des départements limitrophes.

      La plate-forme s’appelle Lendosphère, et permet un financement participatif via internet.

      L’objectif de cette collecte est de 400 000 € relativement à un projet qui globalement s’élève à 4 millions d’€, la loi imposant un financement participatif à hauteur de 10 %.

      Cette campagne de financement participative devrait débuter dans environ un mois.

       

      • Droit de préemption AOP 7 :

       

      Monsieur le Maire fait savoir, au conseil, qu’au niveau de la rue du Bélier au Contour et de la rue du Génétout, un terrain de 8 hectares est à vendre.

      Sur ce terrain, la commune a possibilité de faire préemption.

      Au niveau du PLU, il est indiqué que ce terrain doit obligatoirement comporter 6 à 8 habitations. (environ 1 000 m2 par parcelle)

      Le terrain doit être viabilisé parcelle par parcelle afin de les vendre au coup par coup. C’est un projet qui va courir sur 6 ans.

      Monsieur le MAIRE indique, par ailleurs, que la destination de ce terrain, précisée au PLU, correspond totalement aux orientations de la politique générale sur l’habitat dans notre commune. En effet, la population de Saint-Marcel, depuis plusieurs années, diminue sensiblement. La réalisation de ces habitations permettra de faire venir 5 ou 6 familles sur la commune. C’est pourquoi il a été décidé de préempter pour l’achat du terrain

       

      • La Commission de contrôle des listes électorales :

       

      Monsieur le Maire rappelle que le rôle de cette commission est de statuer sur les recours administratifs et s’assurer de la régularité de la liste électorale. Il précise que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

      Dans ce cadre, il doit désigner, après appel à candidature, trois conseillers municipaux de la liste majoritaire et deux conseillers de la liste d’opposition. Mesdames Geneviève RABILLARD, Jacqueline TISSIER, Nadège EMERY, Françoise LASSERRE et Catherine EUGÉNIE sont retenues.

      Pascal MAITRE, candidat, n’a pas pu être retenu compte tenu de son « classement » sur le tableau du conseil municipal officialisé par la Préfecture.

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      • Pascal MAITRE voudrait savoir par rapport à la communauté du voyage qui a occupé « sauvagement » le terrain aux Douces, cet été et l’an dernier, ce qui a été fait pour les empêcher de s’installer et ce qui sera fait l’année prochaine.

      Il fait remarquer qu’une telle occupation déprécie la valeur des terrains communaux à vendre et dévalorise les biens de particuliers.

      Il demande également si les gens du voyage ont payé la totalité de leur consommation d’eau et ce qu’il en est au niveau de la propreté.

       

      • Monsieur le MAIRE répond que les gens du voyage ont payé leur consommation d’eau et demande à Pascal MAITRE de passer sur les lieux et qu’il verra, ainsi ce qui a été fait.

       

      • Monsieur le MAIRE explique que les gens du voyage s’installent sans autorisation.

      Les gendarmes, à notre demande, interviennent, ils établissent en présence d’élus de la commune (Maire, Adjoints, Conseillers…) une fiche de « délai” que les gens du voyage doivent respecter.

      L’objectif de ces échanges est d’éviter la violence et les incompréhensions.

      Cette fois-ci, ils sont venus s’installer temporairement pour des raisons familiales (décès),

      Ils ont procédé au ramassage de leurs ordures, ont payé leur consommation en eau et sont partis dans les délais fixés.

      Il leur est proposé, à chaque fois, le terrain qui leur est réservé, route de la Châtre, mais ils ne veulent pas s’y rendre.
      Fabrice BAILLY intervient pour expliquer que la mise en place de gros cailloux n’est pas faite pour bloquer l’accès au terrain, mais en attente d’un vrai projet pour valoriser cet endroit.

       

      • Pascal MAITRE demande à monsieur le MAIRE s’il a pris connaissance de la lettre qu’il lui a envoyée à propos de Monsieur LOMBARDO.

       

      • Monsieur le MAIRE répond qu’il a travaillé sur le sujet, qu’il a rencontré l’intéressé et lui a adressé un courrier.

       

      • Pascal MAITRE informe qu’il a adressé un courrier au Président de la Communauté de Commune, au sujet des ordures ménagères, pour organiser une réunion publique pour informer les habitants sur le tri sélectif des déchets.

       

      Sur les ordures ménagères

       

      Monsieur le MAIRE rappelle que le compte de gestion correspondant de la CDC est excédentaire et qu’il n’y a donc pas lieu de se poser, pour l’instant des questions sur la redevance.

      Cependant l’excédent se réduit chaque année, en effet les recettes restent identiques, alors que les dépenses augmentent régulièrement chaque année. C’est ce qu’on appelle « l’effet ciseau ».

      Par ailleurs, un travail d’optimisation est fait au quotidien et la commission environnement de la CDC étudie les possibilités de rendre plus efficient cette activité.
      En résumé, ce secteur est garant de la bonne gestion des fonds publics et les fonctionnaires qui y sont affectés ont un sens aigu du service public. Ils se pencheront donc sur toute action qui pourrait générer des économies.

      Il ne faudra pas s’étonner si dans l’avenir il y a des augmentations. Il faudrait que chaque année la redevance suive le cours de l’inflation.

       

      • Pascal MAITRE voudrait savoir s’il existe un logement communal vacant, pour les femmes victimes de violences conjugales en situation d’urgence.
      • Monsieur le MAIRE a pris note de cette demande.

       

       

      Clôture de la séance à 20H20